CGV

Mise à jour le 31 mars 2024

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Acheteur(s) : désigne tout Utilisateur du Site ayant la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation (c’est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et passant une Commande de Produits sur le Site.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente des Produits.

Commande : désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits par un Acheteur sur le Site.

Produit(s) : désigne tous les articles vendus sur le Site par le Vendeur, notamment des accessoires en cuir et maroquinerie.

Service Client : désigne le Service Client du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 22 des présentes CGV.

Site : désigne le site de vente à distance par Internet édité par le Vendeur, accessible à l’adresse : https://www.meilyne.com/.

Territoire : la France métropolitaine, Pays de l’union européenne, les départements d'outre-mer et Monaco.

Utilisateur : désigne toute personne visitant le Site.

Vendeur : désigne la société MEILYNE.

 

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits effectuées par le Vendeur, La société MEILYNE , société par actions simplifiée au capital social de 1 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de PARIS sous le numéro 979482718, dont le siège social est situé 20 rue Gabriel Péri, 92120 MONTROUGE.
Numéro TVA : FR06979482718    Adresse de courrier électronique : contact@meilyne.com

Le processus de vente à distance des Produits par le biais du Site, tel que décrit dans les présentes CGV, est réservé aux Acheteurs tels que définis à l'article 1 des CGV. Avant de passer leur Commande, les Acheteurs déclarent que l'achat de Produits sur le Site est destiné à un usage strictement personnel et non lié à une activité commerciale. Toute Commande qui ne correspond pas clairement à une vente au détail et, de manière générale, toute Commande considérée comme frauduleuse ou présumée comme telle, sera annulée par le Vendeur.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la livraison des Produits sur le Territoire.

 

ARTICLE 3 – OBJET

Les CGV ont pour but, d'une part, d'informer tout Acheteur sur les conditions et modalités de vente des Produits par le Vendeur via le Site, ainsi que sur leur livraison, et, d'autre part, de définir les droits et obligations respectifs du Vendeur et de l’Acheteur dans ce cadre.

Elles détaillent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la Commande par l’Acheteur, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que le suivi de la Commande.

Toute Commande de Produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur. Au moment de la Commande, l’Acheteur reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite.

Les CGV sont accessibles à tout moment par toute personne visitant le Site et peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou impression. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis, notamment en raison de l’évolution de la réglementation, en publiant une nouvelle version sur le Site.

 

 

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les informations concernant les Produits vendus sur le Site, ainsi que leurs références, sont accessibles sur celui-ci. Avant de passer une Commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, des caractéristiques essentielles du Produit (telles que la nature, la fonction, la composition, les matériaux, la couleur, les dimensions, ainsi que les précautions d’utilisation et les conseils d’entretien), ainsi que du prix des Produits et des éventuels frais supplémentaires, notamment de livraison, à la charge de l’Acheteur, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Il incombe à l’Acheteur de respecter les conditions d’utilisation et les conseils d’entretien des Produits figurant sur les fiches Produits. Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier la liste des matériaux constituant les Produits figurant sur la fiche produit, ainsi que de se renseigner préalablement à toute Commande sur ses éventuelles allergies.

Malgré tout le soin apporté par le Vendeur à la présentation de ses Produits sur le Site, il est possible que l’apparence réelle des Produits ne corresponde pas exactement à leur aspect sur l’écran. De légères variations, notamment de teinte, peuvent survenir, en raison notamment des limitations techniques des rendus de couleur des équipements informatiques. Ces variations n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute demande de conseil ou toute question supplémentaire, l’Acheteur peut contacter le Service Client à l'adresse suivante : contact@meilyne.com.

 

 

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des Produits affichés sur le Site sont présentés de la manière suivante :

Toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine et exprimés en euros. Ces prix incluent la TVA en vigueur en France métropolitaine au moment de la Commande.

Toutes taxes comprises (TTC) pour l'Union Européenne et exprimés en euros. Ils tiennent compte des taxes en vigueur dans le pays concerné.

Hors taxes (HT) pour les pays hors Union Européenne et dans la monnaie locale.

Hors mention contraire, les frais de livraison sont facturés en supplément à l'Acheteur et sont indiqués avant la validation de sa Commande.

Les prix applicables seront ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par l'Acheteur, et seront confirmés dans la confirmation de Commande. En cas d'erreur de prix affichée sur le Site et/ou dans la Commande effectuée par l'Acheteur, quelle qu'en soit la raison, ce dernier en sera informé dès que possible. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande du Produit affecté par l'erreur de prix manifeste. Si le paiement a déjà été effectué, l'Acheteur sera remboursé immédiatement. L'Acheteur aura alors la possibilité de repasser la Commande au prix corrigé, sous réserve des stocks disponibles.

L'Acheteur recevra une confirmation écrite du prix payé, détaillant le prix unitaire des Produits et les frais de livraison le cas échéant, ainsi que le prix total réglé, lors de la confirmation de sa Commande.

 

 

 

 ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente, tant qu’ils sont visibles sur le Site au jour de sa consultation par l’Acheteur et qu’ils comportent un bouton « Ajouter au panier ».
La fiche produit informe l’Acheteur lorsque le Produit en question n’est plus en stock ou nécessite un temps de livraison plus long. Le cas échéant, la fonction « Ajouter au panier » sera désactivée  et remplacée par la mention « En rupture de stock » ou « Précommander ».

En cas de non disponibilité d'un Produit commandé après la passation de la Commande, notre Service Client entrera en contact avec l’Acheteur pour vous informer de cette situation, du nouveau délai de livraison estimé, et pour lui donner la possibilité d'annuler ou de maintenir sa Commande. Si l'Acheteur choisit d'annuler la Commande, le Vendeur procédera au remboursement intégral du montant payé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'annulation de la Commande.

 

 

ARTICLE 7 – COMMANDE ET PRÉCOMMANDE


Tout Utilisateur du Site peut consulter les Produits sans obligation d'achat. Chacun supporte ses frais de télécommunication liés à l'accès à Internet.

Il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte client personnel pour effectuer une Commande sur le Site. L'Acheteur peut ainsi Commander un ou plusieurs Produits, que ce soit par le biais de son compte client ou en tant qu'invité. Si l'Acheteur ne dispose pas d'un compte client, il lui sera proposé de créer un compte en fournissant avec précision son identité, ses coordonnées, ainsi qu'une adresse email valide et un mot de passe. Une fois le compte enregistré sur le Site, l'Acheteur recevra une confirmation par email lui permettant d'accéder à son compte. Pour les Acheteurs disposant déjà d'un compte client sur le Site, ils seront invités à s'identifier avec leur adresse email et leur mot de passe. Les identifiants de connexion et les mots de passe sont strictement personnels. Chaque Acheteur s'engage à les conserver en sécurité et à ne pas les divulguer à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son compte client, l'Acheteur s'engage à en informer immédiatement le Vendeur. De plus, si le Vendeur a des raisons de soupçonner qu'un tiers a compromis le compte d'un Acheteur, son mot de passe et/ou son identifiant de connexion, le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement le compte concerné et d'en informer l'Acheteur par email ou par téléphone.En cas de modification des informations fournies lors de la création du compte, l'Acheteur devra les mettre à jour directement sur le Site.

Les emails sont envoyés à l'adresse électronique fournie par l'Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur de saisie ou de non-réception du message confirmant l'expédition ou la mise à disposition de la Commande.

Pour passer une Commande, l’Acheteur peut choisir un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories disponibles sur le Site. L’Acheteur peut ajouter le Produit sélectionné à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » depuis la fiche Produit. Le panier, situé en haut à droite de l’écran, indique à l’Acheteur le nombre de produits qu’il contient. Tant que la Commande n’est pas définitivement validée, l’Acheteur peut consulter et modifier son panier à tout moment, ainsi que corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est important de noter que le panier en lui-même ne constitue pas une Commande, et n’engage donc pas le Vendeur. À ce stade du processus de Commande, le montant total TTC de la Commande comprend uniquement le prix des Produits sélectionnés, hors frais de livraison. L’Acheteur reconnaît qu’en cas d’inactivité prolongée lors de sa connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie.

Certains Produits, spécialement indiqués sur notre Site, seront disponibles en pré-commande. Vous avez la possibilité d'inclure dans une même sélection des Produits en pré-commande et des Produits en stock. Sous réserve des conditions spécifiées sur la page des Produits disponibles en pré-commande (délais et modalités de livraison), les pré-commandes seront soumises aux mêmes processus et conditions que celles prévues pour une Commande classique. Toutefois, en raison des aléas inhérents à la production des Produits, il se peut que le Vendeur soit contraint d'annuler, dans certains cas, tout ou partie de la pré-commande de l’Acheteur. Dans cette éventualité, le Vendeur informera l’Acheteur de cette annulation au plus vite.

 

 

ARTICLE 8 – RÉCAPITULATIF DE  LA COMMANDE

Une fois que l’Acheteur a terminé sa sélection de Produit(s) et qu'il souhaite les acquérir, il doit cliquer sur le bouton « Commander ». Il recevra alors un récapitulatif de Commande, comprenant notamment le prix total de la Commande en euros, incluant le coût unitaire du ou des Produits ainsi que les frais de livraison, le cas échéant.

Si le récapitulatif de Commande lui convient, l’Acheteur devra ensuite renseigner les éléments suivants (ou les confirmer s'ils sont préremplis en cas de compte client) :

• ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, email) ;
• son choix de mode de livraison, les frais de livraison variant en fonction du mode de livraison et du lieu de livraison ;
• l’adresse de livraison (située obligatoirement dans le Territoire défini à l’article 1 des CGV) ;
• l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison ;
• le mode de paiement sélectionné.

L’Acheteur garantit et est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations renseignées. Il peut modifier sa Commande et corriger les éventuelles erreurs à tout moment avant de procéder au paiement de la Commande.

Au moment de valider le récapitulatif de commande, le client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le site.

 

 

ARTICLE 9 – PAIEMENT


Sauf conditions spécifiques applicables en fonction du pays de destination, le paiement a lieu exclusivement en euros et s’effectue au choix de l’Acheteur :

•  par carte bancaire 
• ou via son compte Paypal,
• ou via son compte Shop Pay,
•  ou via son compte Apple Pay.

 Si le paiement est accepté, l’Acheteur sera automatiquement dirigé vers la page de validation de sa Commande sur le Site. En cas d'échec de paiement après cinq (5) tentatives, l’Acheteur sera redirigé sur le Site vers un écran notifiant le refus de paiement avec le moyen de paiement utilisé. Le paiement s'effectue en totalité et en un seul versement à la fin du processus de Commande, sauf indication contraire. L’Acheteur sera débité au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur. Une fois la validation et le paiement de la Commande effectués, l’Acheteur ne pourra plus l'annuler.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible, la Commande sera immédiatement annulée.

 

 

 

ARTICLE 10 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

Une fois le paiement confirmé et effectué par l’Acheteur, celui-ci recevra une confirmation de Commande et de paiement par email. 

La facture est disponible sur demande auprès du Service Client: contact@meilyne.com.

L’Acheteur est informé que les emails de confirmation de Commande et de paiement seront envoyés à l'adresse email fournie lors de la Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur dans l'adresse email fournie. En cas de non-réception de ces emails, il est conseillé à l’Acheteur de vérifier s'ils ne se trouvent pas dans ses courriers indésirables.

 Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Le Vendeur se réserve le droit de refuser une vente d'un Acheteur  avec lequel il existe un litige relatif à l'exécution ou au paiement d'une vente antérieure ou lorsque le Client n'a pas respecté les présentes Conditions Générales.

 

 

 

ARTICLE 11 – LIVRAISON

La livraison des Produits interviendra uniquement après que le règlement du montant total de la Commande aura été enregistré par le Vendeur, sauf accord contraire (par exemple : PayPal). Les informations concernant les modalités de livraison (frais de livraison, délai de livraison, mode de livraison) sont accessibles sur le Site et sont indiquées à l’Acheteur au moment de la passation de la Commande (à partir de la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la Commande), jusqu’à l’étape du paiement de la Commande. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits se réalisera à compter de leur livraison à l’Acheteur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la validation de la Commande ou de la Précommande.  Il est rappelé qu’aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors du Territoire défini à l’article 1 des CGV, mais également, pour des raisons de sécurité, dans des agences de transit, des points relais, à des boîtes postales.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés en sus à l’Acheteur sont définis en fonction de la nature du Produit, la quantité de Produit(s) commandé(s), le mode de livraison choisi par l’Acheteur et le lieu de livraison.

Les frais de livraison comprennent le traitement, l'emballage, l'expédition, la livraison et le suivi de la Commande.
Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat et dans l’email de confirmation de Commande. Il s’agit d’un délai indicatif correspondant au délai moyen de livraison, susceptible de varier en fonction du lieu de livraison et/ou du mode de livraison.

Le cas échéant, le Vendeur informera l’Acheteur par email des difficultés rencontrées perturbant ou retardant la livraison et lui communiquera le nouveau délai de livraison prévisible.

A défaut d’indication d’un délai de livraison par le Vendeur, la livraison devra intervenir en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa Commande et la résolution de la vente dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. L’Acheteur sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation de la vente.


MODES DE LIVRAISON

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés par le transporteur sélectionné par celui-ci à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.


Livraison à domicile :

Lors du passage de chaque Commande un numéro de suivi est attribué. L’Acheteur est informé par email et/ou par sms de la prise en charge du colis par le transporteur ainsi que de la date de livraison. En se connectant sur son compte client sur le Site, l’Acheteur dispose d’un lien lui permettant de suivre l’état d’acheminement de son colis via le site du transporteur.

Le colis contenant les Produits commandés et payés est remis en main propre contre signature à l’Acheteur à l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande.

En cas d’absence, l’Acheteur pourra choisir une nouvelle date de livraison, la mise à disposition dans un point relais ou au bureau de poste à proximité.

Dans le cas d’une livraison à l'international (et plus particulièrement dans un pays avec droits de douane) est refusée par l’Acheteur auprès du transporteur, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de douane ainsi que les frais de retour à l’Acheteur (pour le retour du Produit dans son pays d'origine). Le montant de ces frais sera directement déduit lors du remboursement de la Commande.

 

 

 

ARTICLE 12  –  DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation sur les Produits achetés, sauf pour les Produits suivants :

-  les Produits personnalisés ;
-  les Produits descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Conformément à l’article L.221-18, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Après ce délai, la vente est ferme et définitive.

S’il souhaite se rétracter, L’Acheteur prévenir le Service Client, par email à l’adresse : contact@meilyne.com, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours :

• Par l’envoi du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Le simple renvoi de Produits par l’Acheteur ou le refus de prendre livraison, sans notification préalable, ne suffisent pas à exprimer la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

Dans le cas où l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d’une seule Commande, ou que la livraison a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence à courir que lorsque l’Acheteur prendra possession du dernier Produit livré.

 

 

 

ARTICLE 13 - RETOURS ET REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour pouvoir exercer un retour de Produit, l’Acheteur doit nécessairement créer un compte-client sur le Site.

L’Acheteur doit renvoyer le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver toute preuve de ce retour.


Le retour est gratuit pour l’Acheteur uniquement pour les livraisons en France métropolitaine. Dans ce cas, le Vendeur délivre un bon de retour à l’Acheteur par email, à imprimer et coller sur le colis. L’adresse postale à laquelle doit être renvoyé le Produit figure sur le bon retour communiqué par le Vendeur.


Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à retourner les Produits éligibles au droit de rétractation, dans leur conditionnement et emballage d’origine, pour protéger le Produit, dans leur état d'origine parfait, sans aucune anomalie (salissure, détérioration, rayure), complets avec tous les accessoires du produit et les documents fournis, non utilisés, non portés, non descellés le cas échéant, accompagnés du bon de retour correspondant.

À réception du produit retourné, le Vendeur vérifiera si celui-ci remplit effectivement les conditions mentionnées ci-dessus. En cas de non-conformité, le produit retourné ne sera pas remboursé et pourra être renvoyé à l'Acheteur sur demande, à condition que ce dernier prenne en charge les frais d'expédition..

Si le retour est validé par le Vendeur, ce dernier remboursera à l’Acheteur le prix du Produit concerné :

Si le retour est validé par le Vendeur, celui-ci remboursera à l'Acheteur le prix du produit concerné dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné, sous réserve de l'avoir reçu dans ce délai. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire de l'Acheteur et sans frais supplémentaires.

Le Vendeur remboursera également les frais de livraison initiaux du produit, sauf dans les cas suivants :

Si l'Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
Si l'Acheteur décide de renvoyer une partie des produits commandés et que les frais de livraison initiaux sont forfaitaires et ne dépendent pas du nombre de produits commandés.

Le produit retourné ne pourra en aucun cas être échangé. L'Acheteur devra passer une nouvelle commande.

 

 

 

ARTICLE 14 – ANOMALIES CONSTATEES A RECEPTION

RÉCLAMATIONS

L'Acheteur est prié de vérifier l'état apparent du colis et des Produits à la livraison, et de signaler dans les meilleurs délais toute anomalie constatée sur le colis et/ou les produits au Service Client. Cette notification doit être faite par email à l'adresse contact@meilyne.com, en mentionnant le numéro de Commande et en fournissant toute preuve de l'anomalie, telle que des photographies.

RETOURS

Suite à sa réclamation auprès du Service Client, l'Acheteur sera contacté dans les meilleurs délais pour discuter de la réclamation. Une fois que l'anomalie est confirmée par le Service Client, celui-ci fournira à l'Acheteur les instructions à suivre.

Pour pouvoir effectuer un retour de produit, l'Acheteur doit obligatoirement créer un compte client sur le site.

 

 

 

ARTICLE 15 – GARANTIES LEGALES

L’ensemble des Produits en vente sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés. Cela permet à l'Acheteur de retourner les produits défectueux ou non conformes sans frais, selon les conditions et modalités définies ci-après.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

En accord avec l'article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable des défauts de conformité du produit qui existent au moment de sa livraison à l'Acheteur et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »


Sont notamment considérés comme non conformes les Produits correspondant à ces critères : erreur sur le modèle, erreur sur la couleur, problème de qualité [ sous-réserve de l’envoi de photographies et validation par le Service Client ].

En accord avec l'article L.217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Cette présomption ne s'applique pas si elle est incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué.

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Selon l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est également responsable des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage prévu, ou qui réduisent tellement son utilité que l'Acheteur ne l'aurait pas achetée, ou n'aurait payé qu'un prix inférieur s'il les avait connus.

 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu'il invoque la garantie légale de conformité, l'Acheteur dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné, auquel cas il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pendant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance du bien, il n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

En outre, l'Acheteur peut décider d'invoquer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Suite à sa réclamation auprès du Service Client, l'Acheteur sera rapidement contacté pour discuter de sa réclamation. Une fois l'anomalie confirmée par le Service Client, ce dernier informera l'Acheteur de la procédure à suivre.

Conformément à l'article L.217-8 du Code de la consommation, en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s'engage, dans les délais légaux, à procéder à la réparation ou au remplacement du Produit selon le choix de l'Acheteur. Si la mise en conformité est impossible, le Vendeur s'engage à effectuer une réduction du prix ou à procéder à la résolution du contrat (remboursement).

Conformément à l'article 1644 du Code civil, en cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s'engage, dans les délais légaux, à rembourser le prix si l'Acheteur retourne le Produit. Alternativement, le Vendeur remboursera une partie du prix si l'Acheteur décide de conserver le Produit.

EXCLUSIONS DE GARANTIES

Les garanties ne s'appliquent pas aux Produits ayant été modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur, ni aux Produits endommagés suite à une utilisation inappropriée ou à un manque d'entretien imputable exclusivement à l'Acheteur..

 

 

 

ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

PRODUITS

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Perte ou endommagement du Produit postérieurement à la livraison à l’Acheteur ;
Usage anormal du Produit par l’Acheteur ;
Défaut d’entretien du Produit ou entretien non conforme aux préconisations de l’Acheteur ;
Mauvaises conditions de conservation du Produit par l’Acheteur ;
Allergie à des matières ou matériaux composant les Produits tels que mentionnés dans la fiche Produit.

 

ACCÈS AU SITE

 

Le Vendeur se réserve le droit de rendre le Site temporairement inaccessible, si nécessaire, sans préavis, notamment pour effectuer des mises à jour ou des maintenances indispensables, ou en cas de problèmes techniques.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des événements pouvant entraver l'accès total ou partiel au Site, tels que les interruptions d'accès, les bugs, les dysfonctionnements ou tout autre problème technique survenant sur le Site.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'accès au Site, tels que l'inaccessibilité, la perte de données, la détérioration, la destruction ou les virus informatiques, ainsi que les pannes. Il incombe à chaque Utilisateur du Site de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout risque. L'accès au Site par tout Utilisateur se fait sous sa propre responsabilité.

 

 

 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure empêchant ou retardant l'exécution de la Commande ou des présentes CGV, le Vendeur informera l'Acheteur par email dans les meilleurs délais et sera dégagé de ses obligations définies dans les présentes CGV pendant toute la durée de cet événement, sans indemnité à verser à l'Acheteur.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, empêchant l'exécution de la Commande, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

 

 

ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE DU PRODUIT VENDU JUSQU'AU PARFAIT ENCAISSEMENT DU PRIX INTEGRAL, EN PRINCIPAL, FRAIS, TAXES ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES COMPRIS.

 

 

 

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, ainsi que toutes les illustrations, images, logotypes et éléments sonores figurant sur les Produits et/ou le Site du Vendeur, ainsi que leurs accessoires ou emballages, déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logotypes et éléments sonores, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en va de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype, éléments sonores et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Cette interdiction s'étend également à tous les droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du Vendeur.

L'utilisation de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d'autres fins que pour un usage personnel et privé à des fins non commerciales est strictement interdite. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur, de droit des marques, que par le Code civil en matière de responsabilité civile.

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu'avec l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, et cette autorisation pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou auxquels le Site pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle du Vendeur, qui décline par conséquent toute responsabilité concernant l'accès et le contenu de ces sites.

 

 

 

ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES

En commandant un Produit sur le Site, l’Acheteur accepte que le Vendeur collecte, utilise et traite les informations nominatives fournies (noms, date de naissance, adresse postale, adresse email, coordonnées bancaires, mot de passe) nécessaires afin d’assurer la réalisation, la gestion, le suivi, la livraison et la facturation de la Commande, dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 dit « RGPD ».

Les finalités et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Politique de confidentialité et de protection des données personnelles » et dans la « Politique de Cookies » du Vendeur accessibles sur le Site.

Tout Acheteur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de suppression et d’un droit à la portabilité des informations nominatives le concernant qu’il communique dans le cadre de toute Commande et qu'il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : contact@meilyne.com.

 

 

 

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGE

Toute Commande passée sur le Site et les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays de destination.

En cas de litige relatif à une Commande de Produits sur le Site ou à l’application et/ou l’interprétation des CGV, l’Acheteur peut formuler une réclamation écrite au Service Client par email à l’adresse : contact@meilyne.com.

A défaut de règlement à l’amiable avec le Service Client du Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en vue de résoudre à l’amiable le litige l’opposant au Vendeur, au plus tard dans un délai supérieur d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur conformément aux conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, l’Acheteur dispose de la faculté de saisir le tribunal compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

 

 

 

ARTICLE 22 – SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, conseil ou réclamation sur les CGV ou les Produits, l’Acheteur devra s’adresser au Service Client du Vendeur :

Via le formulaire « Contact » accessible sur le Site ou par email à l’adresse : contact@meilyne.com

 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’attention du Service Client par email à l’adresse contact@meilyne.com.


“A l’attention du Service Client de MEILYNE :

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Produit :

N° de Commande :

Date de Commande :

Date de réception de la Commande :

Nom de l’Acheteur :

Adresse de l’Acheteur :

 

Date :

 “