Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur www.meilyne.com.

Mise à jour le 15 octobre 2026. 

Article 1 – Définitions

• Acheteur : tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui passe une Commande sur le Site.
• CGV : les présentes conditions générales de vente.
• Commande : l'achat d'un ou plusieurs Produits par un Acheteur sur le Site.
• Produits : les articles vendus sur le Site, notamment des sacs, accessoires en cuir et accessoires en soie.
• Service Client : le service client du Vendeur, dont les coordonnées figurent à l'article 23.
• Site : le site de vente en ligne édité par le Vendeur, accessible à l'adresse https://www.meilyne.com.
• Territoire : les pays et territoires de livraison proposés sur le Site au moment de la Commande.
• Utilisateur : toute personne qui visite le Site.
• Vendeur : la société MEILYNE, décrite à l'article 2.

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur le Site par MEILYNE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 979 482 718, dont le siège social est situé 20 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge, France.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR06979482718
• Téléphone : +33 7 81 68 89 81
• Email : contact@meilyne.com

La vente sur le Site est réservée aux Acheteurs pour un usage personnel. Le Vendeur peut annuler toute Commande qui ne correspond manifestement pas à un achat au détail ou qui présente des indices sérieux de fraude ; l'Acheteur est alors informé et intégralement remboursé.

Article 3 – Objet et acceptation

Les CGV informent l'Acheteur des conditions de vente, de paiement et de livraison des Produits, et définissent les droits et obligations de chaque partie.

La validation de la Commande vaut acceptation des CGV, sans qu'une signature soit nécessaire. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 4 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (matières, couleur, dimensions, poids, conseils d'entretien) sont présentées sur sa fiche, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation. Nous invitons l'Acheteur à les lire avant toute Commande, notamment la composition en cas d'allergie connue.

Les photographies sont aussi fidèles que possible. De légères variations de teinte peuvent toutefois apparaître selon l'écran utilisé. Le cuir étant une matière naturelle, chaque pièce peut présenter de légères variations de grain, qui font partie de son caractère et ne constituent pas un défaut.

Pour toute question sur un Produit, l'Acheteur peut contacter le Service Client à contact@meilyne.com.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons en France et dans l'Union européenne, TVA du pays de livraison incluse.

Pour les livraisons hors Union européenne, les prix sont affichés dans la devise locale proposée sur le Site. Les droits et taxes d'importation sont inclus dans le prix.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la Commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande, repris dans l'email de confirmation.

En cas d'erreur de prix manifeste, le Vendeur informe l'Acheteur dans les meilleurs délais et peut annuler la Commande concernée. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées sous quatorze (14) jours, et l'Acheteur peut repasser commande au prix corrigé, dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 – Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site avec un bouton « Ajouter au panier ». Lorsqu'un Produit n'est plus en stock ou disponible en précommande, la fiche l'indique.

Si un Produit commandé se révèle indisponible après la Commande, le Service Client en informe l'Acheteur et lui propose un nouveau délai ou l'annulation. En cas d'annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Article 7 – Commande et précommande

La consultation du Site est libre et sans obligation d'achat.

L'Acheteur peut commander en tant qu'invité ou depuis son compte client. La création d'un compte est facultative. Les identifiants sont personnels : l'Acheteur s'engage à les garder confidentiels et à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse. En cas de soupçon de piratage, le Vendeur peut suspendre le compte concerné et en informe l'Acheteur.

Pour commander, l'Acheteur ajoute les Produits souhaités à son panier depuis leur fiche. Le panier peut être modifié à tout moment avant la validation et ne constitue pas une Commande.

Certains Produits signalés sur le Site sont proposés en précommande, avec une date d'expédition indicative précisée sur leur fiche. La précommande suit les mêmes conditions qu'une Commande classique. Si un aléa de production empêche le Vendeur d'honorer tout ou partie d'une précommande, il en informe l'Acheteur au plus vite et rembourse les sommes concernées sous quatorze (14) jours.

Article 8 – Récapitulatif de la Commande

Avant le paiement, l'Acheteur accède à un récapitulatif indiquant les Produits choisis, leur prix unitaire, les frais de livraison et le prix total. Il renseigne ou confirme :

• ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, email) ;
• le mode de livraison choisi ;
• l'adresse de livraison, située dans le Territoire ;
• l'adresse de facturation si elle diffère ;
• le moyen de paiement.

L'Acheteur peut corriger ces informations jusqu'au paiement. Il garantit leur exactitude. La validation finale de la Commande, par le bouton « Payer » ou équivalent, vaut acceptation des CGV et obligation de paiement.

Article 9 – Paiement

Le paiement s'effectue en totalité au moment de la Commande, par l'un des moyens suivants :

• carte bancaire ;
• PayPal ;
• Shop Pay ;
• Apple Pay ;
• Klarna, y compris le paiement en trois fois sans frais, sous réserve d'acceptation par Klarna et selon ses propres conditions.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires de l'Acheteur. Si le paiement est refusé, la Commande est annulée.

Une fois la Commande payée, l'Acheteur ne peut plus la modifier, sans préjudice de son droit de rétractation prévu à l'article 12.

Article 10 – Confirmation de la Commande

Après paiement, l'Acheteur reçoit par email une confirmation de Commande récapitulant les Produits, le prix total et les CGV applicables. La facture est disponible sur simple demande au Service Client. En cas de non-réception, il est conseillé de vérifier les courriers indésirables.

Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser une Commande émanant d'un Acheteur avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Article 11 – Livraison

Les Produits sont expédiés après encaissement du paiement, à l'adresse ou au point relais choisi lors de la Commande, dans le Territoire.

Mode de livraison	Zone	Prix	Délai
Point relais	Europe	Offerte	2 à 5 jours ouvrés
Domicile	Europe, DOM, TOM	Tarif affiché au panier	2 à 5 jours ouvrés
International	International hors UE	sur demande	5 à 10 jours ouvrés

Les transporteurs utilisés sont Colissimo, MondialRelay. Le délai de livraison est confirmé dans l'email de confirmation de Commande et court à compter de l'expédition. Pour les Produits en précommande, la date d'expédition indiquée sur la fiche s'applique.

Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition. En cas d'absence lors d'une livraison à domicile, le transporteur propose une nouvelle date ou la mise à disposition du colis en point de retrait.

En cas de difficulté retardant la livraison, le Vendeur en informe l'Acheteur par email. À défaut de livraison dans le délai annoncé, ou au plus tard trente (30) jours après la Commande si aucun délai n'a été indiqué, l'Acheteur peut résoudre la vente dans les conditions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'Acheteur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

Pour les livraisons hors Union européenne, si l'Acheteur refuse un colis soumis à des droits de douane qui restaient à sa charge, les frais de douane et de retour supportés par le Vendeur pourront être déduits du remboursement.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Si la Commande comprend plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, l'Acheteur informe le Vendeur avant l'expiration de ce délai, par email à contact@meilyne.com, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Le simple renvoi du colis sans message ne permet pas d'identifier la Commande ; nous recommandons donc d'écrire au Service Client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (par exemple gravés à ses initiales), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 13 – Retours et remboursement

Retour du Produit. L'Acheteur renvoie le Produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Pour les livraisons en Union européenne, le retour est gratuit : le Vendeur adresse par email un bon de retour prépayé. Pour les autres destinations, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Il est recommandé de conserver une preuve d'expédition.

État du Produit. L'Acheteur peut manipuler le Produit comme il le ferait en boutique pour en apprécier la nature et les caractéristiques. Afin de le protéger, il est invité à le retourner dans son emballage d'origine, avec ses accessoires (pochette, sachet de rangement). En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (traces d'usure, rayures, salissures), le Vendeur pourra déduire du remboursement le montant correspondant à cette dépréciation, sur justificatif communiqué à l'Acheteur.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors supplément pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sans frais pour l'Acheteur.

Échange. [Le Produit retourné ne peut pas être échangé ; l'Acheteur est invité à passer une nouvelle Commande. 

Article 14 – Anomalies constatées à réception

Nous invitons l'Acheteur à vérifier l'état du colis et des Produits dès la livraison. En cas de colis endommagé, il peut émettre des réserves auprès du transporteur.

Toute anomalie (Produit abîmé, erreur de modèle ou de coloris, article manquant) peut être signalée au Service Client par email à contact@meilyne.com, avec le numéro de Commande et, si possible, des photographies. Le Service Client revient vers l'Acheteur dans les meilleurs délais avec les instructions de retour, aux frais du Vendeur.

Ce signalement ne prive pas l'Acheteur des garanties légales prévues à l'article 15.

Article 15 – Garanties légales

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), sans frais pour l'Acheteur.

Pour les mettre en œuvre, l'Acheteur contacte le Service Client à contact@meilyne.com en décrivant le défaut. Des photographies peuvent lui être demandées pour faciliter le traitement de sa demande. Le Vendeur procède à la réparation ou au remplacement dans un délai de trente (30) jours, ou, à défaut, à la réduction du prix ou au remboursement, dans les conditions rappelées ci-dessous.

Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, ni les dommages résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien contraire aux conseils figurant sur la fiche Produit.

Encadré d'information obligatoire (décret n° 2022-424 du 25 mars 2022) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 16 – Garantie commerciale de réparation

En plus des garanties légales, MEILYNE offre une garantie commerciale de réparation sur ses sacs et accessoires en cuir.

• Contenu : réparation des dommages liés à l'usage (coutures, poignées, bords, fermoirs).
• Durée : réparation offerte pendant un (1) an à compter de la livraison, puis proposée à prix coûtant, sur devis, au-delà.
• Territoire : Union européenne.
• Frais d'envoi : pris en charge par MEILYNE la première annéee, à la charge de l'Acheteur au-delà.
• Mise en œuvre : l'Acheteur écrit à contact@meilyne.com avec son numéro de Commande, une description et des photos du dommage. Le Service Client lui indique la marche à suivre et le délai estimé.
• Exclusions : perte, vol, dommages volontaires.

Cette garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales de conformité et des vices cachés, qui continuent de s'appliquer dans les conditions de l'article 15.

Article 17 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de la Commande, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages qui ne lui sont pas imputables, notamment :

• une perte ou un dommage survenu après la livraison ;
• un usage anormal du Produit ;
• un entretien ou des conditions de conservation non conformes aux conseils du Vendeur ;
• une réaction allergique à une matière mentionnée sur la fiche Produit.

Le Vendeur peut interrompre temporairement l'accès au Site pour maintenance ou en cas de problème technique. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, mais ne saurait être tenu responsable des dommages liés à l'équipement informatique de l'Utilisateur ou à sa connexion Internet.

Article 18 – Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, l'exécution de la Commande est suspendue pendant la durée de l'événement. Le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure, l'Acheteur peut annuler sa Commande et être intégralement remboursé.

Article 19 – Réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu'au paiement complet du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison, comme prévu à l'article 11.

Article 20 – Propriété intellectuelle

La marque MEILYNE, les logos, créations, photographies, textes et visuels présents sur les Produits, leurs emballages et le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans accord écrit préalable du Vendeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation du Site est autorisée pour un usage personnel et non commercial uniquement.

Article 21 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles de l'Acheteur pour gérer ses Commandes et, avec son accord, lui adresser des communications commerciales, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées, leurs finalités, durées de conservation, destinataires, ainsi que l'utilisation des cookies et les droits de l'Acheteur sont détaillés dans la Politique de confidentialité. L'Acheteur peut exercer ses droits à contact@meilyne.com.

Article 22 – Droit applicable, médiation et litiges

Les CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices de la loi du pays de résidence de l'Acheteur.

En cas de litige, l'Acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au Service Client à contact@meilyne.com.

À défaut de solution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

La saisine du médiateur doit intervenir au plus tard un (1) an après la réclamation écrite adressée au Vendeur. Chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée.

À défaut d'accord, l'Acheteur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Article 23 – Service Client

Pour toute question, demande ou réclamation, le Service Client est joignable :

• par email : contact@meilyne.com ;
  
• via le formulaire de contact du Site ;
• par courrier : MEILYNE, 20 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge, France.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de MEILYNE, Service Client, 

contact@meilyne.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) :

Numéro de Commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom de l'Acheteur :

Adresse de l'Acheteur :

Signature de l'Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :